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Décisions des tribunaux
M-8, r. 5 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(a. 20)
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
..............
AVIS D’ENQUÊTE PARTICULIÈRE
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (ou de sa propre initiative), le comité d’inspection professionnelle a décidé de procéder à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle.
À cette fin, madame ou monsieur ______________________________ se présentera le ______________________________ 20__________ à __________ heures.
SIGNÉ À ___________________________________________________________________________
CE ________________________________________________________________________________
Le comité d’inspection professionnelle
PAR: _______________________________________________________________________________
(Secrétaire du comité)
